Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd) · RS 812.212.1

Art. 10 OAMédMédicaments bénéficiant d’une autorisation cantonale de mise sur le marché

Chapitre 2 Autorisations d’exploitation Section 1 Autorisation de fabrication

En vigueur au 15 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La fabrication des médicaments visés à l’art. 9, al. 2, let. f, LPTh n’est pas soumise à l’autorisation de Swissmedic.