Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd) · RS 812.212.1

Art. 7 OAMédLibération technique

Chapitre 2 Autorisations d’exploitation Section 1 Autorisation de fabrication

En vigueur au 15 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le responsable technique décide la libération technique d’un lot de fabrication.

2Il établit un certificat de lot qui confirme que le lot concerné satisfait aux exigences des mandants internes ou externes concernant la composition, le procédé de fabrication, les spécifications et la qualité et qu’il a été fabriqué conformément aux règles des BPF visées à l’annexe 1 ou 2.