Ordonnance sur l’aviation militaire (OAMil) · RS 748.02

Art. 38 OAMilModalités du compte rendu obligatoire

Section 6 Sécurité

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sont soumises à l’obligation de rendre compte les personnes titulaires d’une licence délivrée par la MAA ou employées par une entreprise placée sous la surveillance de la MAA.

2Elles doivent rendre compte des événements soumis à compte rendu obligatoire en suivant le système de gestion de la sécurité de leur entreprise ou le processus de compte rendu de la MAA.

3Elles doivent rendre compte de l’événement dans les 72 heures qui suivent le moment où elles en ont eu connaissance.