Ordonnance sur l’aviation militaire (OAMil) · RS 748.02

Art. 39 OAMilComptes rendus volontaires

Section 6 Sécurité

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La MAA met en place un processus permettant de rendre compte d’événements non soumis à compte rendu obligatoire.