Ordonnance sur l’aviation militaire (OAMil) · RS 748.02

Art. 5 OAMilSurveillance

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La surveillance de la MAA s’étend aux entreprises et aux personnes qui fournissent des prestations en faveur de l’aviation militaire.