Ordonnance sur l’aviation militaire (OAMil) · RS 748.02

Art. 5 OAMilSurveillance

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La surveillance de la MAA s’étend aux entreprises et aux personnes qui fournissent des prestations en faveur de l’aviation militaire.

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