Art. 6 OAMilReconnaissance des licences, autorisations et certifications délivrées par d’autres autorités

¹La MAA peut reconnaître entièrement ou partiellement les licences, autorisations et certifications délivrées par d’autres autorités civiles ou militaires si elles satisfont au niveau de sécurité acceptable (Acceptable Level of Safety) de l’aviation militaire.

²Le DDPS peut à cet effet conclure des accords de portée mineure relatifs à la coopération administrative et technique avec des autorités aéronautiques étrangères.