Ordonnance sur l’aviation militaire (OAMil) · RS 748.02

Art. 7 OAMilCoordination avec l’OFAC

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La MAA et l’OFAC coordonnent leurs activités de surveillance des installations, des services de la navigation aérienne et des constructions à usage civil et militaire ainsi que des opérations de vol civiles au profit de l’aviation militaire.

2Ils coordonnent notamment:

a.
la prise en compte, par l’autorité portant la responsabilité principale de la surveillance, de l’autre autorité;
b.
le processus d’autorisation de constructions et d’installations militaires à usage civil, en précisant quels justificatifs chaque organisme doit fournir;
c.
les processus que l’OFAC et la MAA peuvent reconnaître mutuellement et les autorisations qui en découlent;
d.
la consultation mutuelle des documents;
e.
la procédure d’élimination des divergences.