Ordonnance sur les allocations pour perte de gain (OAPG) · RS 834.11

Art. 39 OAPGRèglement des paiements

Chapitre 3 Dispositions communes

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 21 LAPG)

L’employeur inclut les allocations qu’il a versées dans le décompte destiné à la caisse de compensation.