Ordonnance sur les allocations pour perte de gain (OAPG) · RS 834.11

Art. 40 OAPGCréances en restitution irrécouvrables

Chapitre 3 Dispositions communes

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 20 LAPG)

L’art. 79bis RAVS107 s’applique aux créances en restitution irrécouvrables.

Historique et notes (1)
  1. RS 831.101