Art. 7 OARF-OFTPublication

(art. 10, al. 1, let. d, OARF)

¹Il incombe au gestionnaire d’infrastructure:

a.

de publier sur Internet les informations prescrites par l’art. 10, al. 1, let. d, OARF, et

b.

de les remettre à l’OFT.

²Le gestionnaire d’infrastructure communique les bases de calcul des prix des prestations complémentaires.