Ordonnance de l'OFT sur l'accès au réseau ferroviaire (OARF-OFT) · RS 742.122.4

Art. 7 OARF-OFTPublication

Section 2 Prestations complémentaires, publication

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 10, al. 1, let. d, OARF)

1Il incombe au gestionnaire d’infrastructure:

a.
de publier sur Internet les informations prescrites par l’art. 10, al. 1, let. d, OARF, et
b.
de les remettre à l’OFT.

2Le gestionnaire d’infrastructure communique les bases de calcul des prix des prestations complémentaires.