Ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire (OARF) · RS 742.122

Art. 11a OARFTransfert de sillons

Section 4 Attribution des sillons

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les utilisateurs du réseau ne sont pas autorisés à remettre à des tiers les sillons qui leur ont été attribués.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 16 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 2479).