Les utilisateurs du réseau ne sont pas autorisés à remettre à des tiers les sillons qui leur ont été attribués.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 16 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 2479).
Ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire (OARF) · RS 742.122
Section 4 Attribution des sillons
Les utilisateurs du réseau ne sont pas autorisés à remettre à des tiers les sillons qui leur ont été attribués.
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