Art. 12b OARFDéclaration de capacité et convention-cadre

¹ Dans une vue d’ensemble des capacités-cadre attribuées (déclaration de capacité), le service d’attribution des sillons indique:

a.

les capacités attribuées et le nombre de sillons;

b.

la capacité probablement encore disponible en vue de la conclusion de conventions-cadre.

²Les gestionnaires d’infrastructure et les entreprises qui souhaitent effectuer un transport (art. 9a, al. 4, LCdF) peuvent conclure une convention-cadre sur l’accès au réseau. Ils y fixent les caractéristiques des sillons à attribuer.

³La conclusion d’une convention-cadre doit être demandée au service d’attribution des sillons. Si celui-ci constate que des réservations en vue de conventions-cadre donnent lieu à des différends, il cherche une solution consensuelle. Si aucune solution n’est trouvée, la procédure est régie, par analogie, par l’art. 12c, al. 2, let. b et c.⁴⁹

⁴La convention-cadre ne doit pas garantir de droits d’usage exclusifs.

⁵Elle est conclue en règle générale pour deux périodes d’horaire, mais au plus pour une durée de dix ans. Elle est soumise à l’approbation du service d’attribution des sillons.

⁶Le gestionnaire d’infrastructure peut résilier la convention-cadre dans la perspective d’une meilleure exploitation des lignes. La convention peut prévoir des indemnités le cas échéant.

⁷Le service d’attribution des sillons coordonne les accords-cadres relatifs aux sillons internationaux avec les gestionnaires d’infrastructure étrangers concernés conformément aux art. 9, 10 et 12 du règlement d’exécution (UE) 2016/545⁵⁰.