Ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire (OARF) · RS 742.122

Art. 3 OARFAutorisation d’accès au réseau

Section 2 Accès au réseau pour les entreprises suisses

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 8c et 8d LCdF)

1L’Office fédéral des transports (OFT) statue sur la demande d’octroi ou de renouvellement d’une autorisation d’accès au réseau dans les trois mois qui suivent la réception de ladite demande.

2…8

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 20 déc. 2024, avec effet au 1er fév. 2025 (RO 2025 46).