Ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire (OARF) · RS 742.122

Art. 7 OARFPrescriptions du droit du travail, conditions de travail de la branche

Section 2 Accès au réseau pour les entreprises suisses

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 8d, al. 1, let. d, LCdF)

L’entreprise de transport ferroviaire présente sa convention collective de travail. À défaut de convention collective de travail, elle fournit à l’OFT au moins des indications sur les salaires, sur le temps de travail hebdomadaire et sur le droit aux vacances.