Ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire (OARF) · RS 742.122

Art. 8 OARFSiège en Suisse

Section 2 Accès au réseau pour les entreprises suisses

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 8d, al. 1, let. e, LCdF)

L’entreprise de transport ferroviaire doit être inscrite au registre du commerce.

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