Ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire (OARF) · RS 742.122

Art. 8 OARFSiège en Suisse

Section 2 Accès au réseau pour les entreprises suisses

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 8d, al. 1, let. e, LCdF)

L’entreprise de transport ferroviaire doit être inscrite au registre du commerce.