Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201

Art. 77f OASAPrise en compte des circonstances personnelles

Chapitre 6a Critères d’intégration

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 58a, al. 2, LEI)

L’autorité compétente tient compte de manière appropriée de la situation particulière de l’étranger lors de l’appréciation des critères d’intégration énumérés à l’art. 58a, al. 1, let. c et d, LEI. Il est notamment possible de déroger à ces critères lorsque l’étranger ne peut pas les remplir ou ne peut les remplir que difficilement:

a.
en raison d’un handicap physique, mental ou psychique;
b.
en raison d’une maladie grave ou de longue durée;
c.
pour d’autres raisons personnelles majeures, telles que:
1.
de grandes difficultés à apprendre, à lire et à écrire,
2.
une situation de pauvreté malgré un emploi,
3.
des charges d’assistance familiale à assumer,
4.194
les conséquences négatives de la violence domestique ou du mariage forcé.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 27 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 714).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 77f OASA, du plus récent au plus ancien.