Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201

Art. 77b OASAMenace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse

Chapitre 6a Critères d’intégration

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 62, al. 1, let. c, et 63, al. 1, let. b, LEI)

Par menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, on entend toute menace contre des biens juridiques importants, tels que l’intégrité corporelle, la vie ou la liberté de personnes ou l’existence et le fonctionnement de l’État, que représente la personne concernée en participant à des activités dans les domaines mentionnés à l’art. 6, al. 1, let. a, ch. 1 à 5, de la loi du 25 septembre 2015 sur le renseignement193 ou à des activités du crime organisé, en les soutenant, en les encourageant ou en y assumant un rôle de recruteur.

Historique et notes (1)
  1. RS 121

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