1Le DETEC et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche déterminent, sous forme de chiffres indicatifs, la surface totale minimale d’assolement et sa répartition entre les cantons; la décision est publiée dans la Feuille fédérale.19
2L’Office fédéral de l’agriculture informe les cantons des études et des plans sur lesquels se fondent ces chiffres.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 909).