Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) · RS 700.1

Art. 29 OATPlan sectoriel de la Confédération

Chapitre 4 Surfaces d’assolement

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération fixe dans le plan sectoriel des surfaces d’assolement la surface totale minimale d’assolement et sa répartition entre les cantons.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 29 OAT, du plus récent au plus ancien.