Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) · RS 700.1

Art. 29 OATPlan sectoriel de la Confédération

Chapitre 4 Surfaces d’assolement

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La Confédération fixe dans le plan sectoriel des surfaces d’assolement la surface totale minimale d’assolement et sa répartition entre les cantons.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 29 OAT, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 145 II 11Droit administratif · 2019 Revitalisation d'un cours d'eau ; surfaces d'assolement (SDA) ; surface minimale cantonale non respectée ; obligation de compensation ; moment de la compensation

Arrêts récents en français 7

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