Les restrictions suivantes, portant sur la destination des véhicules automobiles et la garantie, sont considérées comme des atteintes qualitativement graves à la concurrence:
- a.
- les accords entre fournisseurs de véhicules automobiles et distributeurs agréés qui restreignent la vente de véhicules automobiles par les distributeurs agréés aux utilisateurs finaux, notamment:
- 1.
- en faisant dépendre la rémunération du distributeur agréé ou le prix de vente de la destination du véhicule automobile ou du lieu de résidence de l’utilisateur final,
- 2.
- en convenant d’un système de primes basé sur la destination du véhicule automobile ou de toute autre forme d’approvisionnement discriminatoire du distributeur agréé;
- b.
- les accords entre fournisseurs de véhicules automobiles et réparateurs agréés qui obligent ces derniers à ne pas prendre en charge la garantie du constructeur ainsi que l’entretien gratuit et tous travaux requis dans le cadre de campagnes de rappel pour chaque véhicule automobile de la marque concernée vendu en Suisse ou dans l’Espace économique européen;
- c.
- les accords entre fournisseurs de véhicules automobiles et distributeurs ou réparateurs agréés qui font dépendre la garantie légale pour les défauts ou la garantie (étendue) du constructeur du fait que l’utilisateur final effectue les services de réparation et d’entretien ne tombant pas sous la garantie seulement au sein du réseau de réparateurs agréés ou que seules des pièces de rechange de la marque du fournisseur de véhicules automobiles soient utilisées pour les remplacements qui ne sont pas couverts par la garantie.