Art. 7 OAVAutoRestrictions portant sur le multimarquisme

L’obligation, pour un membre d’un réseau de distribution, de ne pas vendre de véhicules automobiles ou de pièces de rechange de fournisseurs de véhicules automobiles concurrents ou de ne pas fournir des services de réparation et d’entretien de véhicules automobiles de fournisseurs de véhicules concurrents est considérée comme une atteinte qualitativement grave à la concurrence.