Les restrictions suivantes, portant sur la distribution de pièces de rechange et les services de réparation et d’entretien, sont considérées comme des atteintes qualitativement graves à la concurrence:
- a.
- l’obligation, pour un distributeur agréé, de lier la distribution de véhicules automobiles neufs avec la fourniture de services de réparation et d’entretien ou avec la distribution de pièces de rechange;
- b.
- l’obligation, pour un réparateur agréé, de lier la fourniture de services de répa-ration et d’entretien avec la distribution de véhicules automobiles neufs ou avec la distribution de pièces de rechange;
- c.
- l’obligation, pour un distributeur agréé de pièces de rechange, de lier la distri-bution de pièces de rechange avec la distribution de véhicules automobiles neufs ou avec la fourniture de services de réparation et d’entretien;
- d.
- la restriction, pour un distributeur agréé, de la possibilité de sous-traiter la fourniture de services de réparation et d’entretien à un réparateur agréé; le fournisseur de véhicules automobiles peut toutefois exiger du distributeur agréé qu’il communique à l’utilisateur final le nom et l’adresse du ou des répa-rateurs agréés avant la conclusion du contrat de vente et, si un réparateur agréé ne se trouve pas à proximité du point de vente, qu’il lui indique la distance sé-parant le point de vente du réparateur agréé en question;
- e.
- la restriction, pour un distributeur agréé, de la possibilité de fournir à titre de réparateur indépendant des services de réparation et d’entretien de véhicules automobiles provenant de fournisseurs concurrents;
- f.
- la restriction, pour un membre d’un réseau de distribution sélectif, de la possibilité de vendre des pièces de rechange aux réparateurs indépendants qui ont besoin de ces pièces pour la réparation et l’entretien de véhicules automobiles;
- g.
- la restriction, pour un fabricant de pièces de rechange, d’appareils de réparation, d’équipements de diagnostic ou d’autres équipements, de la possibilité de vendre ces biens aux membres d’un réseau de distribution, à des opérateurs indépendants ou à des utilisateurs finaux;
- h.
- la restriction, pour un membre d’un réseau de distribution, de la possibilité d’acquérir auprès d’un fabricant ou d’un distributeur de son choix des pièces de rechange originales et des équipements originaux ou des pièces de rechange de qualité équivalente, et d’utiliser ces pièces pour la réparation ou l’entretien de véhicules automobiles; le fournisseur de véhicules automobiles conserve le droit d’imposer l’utilisation de pièces de rechange originales fournies par le fabricant de véhicules automobiles pour les réparations sous garantie, le service gratuit et lors de rappels de véhicules.