Les clauses se rapportant à la résolution de contrats sont considérées comme des atteintes qualitativement graves à la concurrence si les modalités de résiliation suivantes ne sont pas respectées:
- a.
- pour les contrats d’une durée déterminée de cinq ans au minimum, un délai de notification de non-renouvellement du contrat de six mois au minimum;
- b.
- pour les contrats de durée indéterminée, un délai de résiliation de deux ans au minimum;
- c.
- pour les contrats de durée indéterminée, un délai de résiliation raccourci à un an au minimum si la résiliation est motivée par écrit et que:
- 1.
- le fournisseur de véhicules automobiles est tenu de verser une indemnité appropriée lors de l’expiration du contrat en vertu de dispositions légales ou d’une convention particulière, ou que
- 2.
- le fournisseur de véhicules automobiles résilie le contrat en raison de la nécessité de restructurer l’ensemble ou une partie substantielle du réseau de distribution.