Ordonnance automobile (OAVAuto) · RS 251.6

Art. 8 OAVAutoRestrictions portant sur la résolution des contrats

Section 3 Atteintes qualitativement graves à la concurrence

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les clauses se rapportant à la résolution de contrats sont considérées comme des atteintes qualitativement graves à la concurrence si les modalités de résiliation suivantes ne sont pas respectées:

a.
pour les contrats d’une durée déterminée de cinq ans au minimum, un délai de notification de non-renouvellement du contrat de six mois au minimum;
b.
pour les contrats de durée indéterminée, un délai de résiliation de deux ans au minimum;
c.
pour les contrats de durée indéterminée, un délai de résiliation raccourci à un an au minimum si la résiliation est motivée par écrit et que:
1.
le fournisseur de véhicules automobiles est tenu de verser une indemnité appropriée lors de l’expiration du contrat en vertu de dispositions légales ou d’une convention particulière, ou que
2.
le fournisseur de véhicules automobiles résilie le contrat en raison de la nécessité de restructurer l’ensemble ou une partie substantielle du réseau de distribution.