Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent (OBA-FINMA) · RS 955.033.0

Art. 79 OBA-FINMAEntrée en vigueur

Titre 6 Dispositions finales et transitoires

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.