Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent (OBA-FINMA) · RS 955.033.0

Art. 78a OBA-FINMADispositions transitoires concernant la modificationdu 4 novembre 2020

Titre 6 Dispositions finales et transitoires

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour les intermédiaires financiers selon l’art. 2, al. 2, let. abis, LBA, la présente ordonnance s’applique à partir du moment où l’autorisation selon l’art. 74, al. 2, LEFin96 leur a été octroyée.

2L’art. 65a s’applique pour les relations d’affaires qui ont été nouvellement contractées à partir de l’octroi de l’autorisation selon l’art. 74, al. 2, LEFin.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5327).
  2. RS 954.1