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Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent (OBA-FINMA) · RS 955.033.0
Titre 6 Dispositions finales et transitoires
L’intermédiaire financier est tenu de mettre en œuvre les mesures techniques selon l’art. 51a, al. 1bis, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
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