Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent (OBA-FINMA) · RS 955.033.0

Art. 77 OBA-FINMAAbrogation d’un autre acte

Titre 6 Dispositions finales et transitoires

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance de la FINMA du 8 décembre 2010 sur le blanchiment d’argent94 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2010 6295]