Quiconque fabrique ou importe et entend mettre sur le marché des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales doit l’annoncer à l’OSAV avant la première mise sur le marché et à chaque modification de la composition ou changement d’étiquetage. Un exemplaire original ou une copie imprimée de l’emballage et de l’étiquette avec la composition du produit doivent être remis à l’OSAV.
Ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires destinées aux personnes ayant des besoins nutritionnels particuliers (OBNP) · RS 817.022.104
Art. 27 OBNPObligation d’annoncer
Chapitre 3 Denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026