Ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires destinées aux personnes ayant des besoins nutritionnels particuliers (OBNP) · RS 817.022.104

Art. 35b OBNPAllégations nutritionnelles et de santé

Chapitre 4 Denrées alimentaires de substitution pour le contrôle du poids Section 1 Substitut de la ration journalière totale pour contrôle du poids

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids ne peuvent pas faire l’objet d’allégations nutritionnelles et de santé.

2Par dérogation à l’al. 1, l’allégation nutritionnelle «fibres ajoutées» peut être utilisée pour les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids à condition que la teneur en fibres alimentaires du produit ne soit pas inférieure à 10 g.

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