Ordonnance sur les câbles (OCâbles) · RS 743.011.11

Art. 22 OCâblesExécution

Section 7 Contrôles non destructifs des câbles par un service de contrôle des câbles

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’état des câbles doit être contrôlé par un service de contrôle des câbles, dans le respect des intervalles prévus.

2L’entreprise de transport à câbles donne l’ordre de procéder au contrôle des câbles. Elle répond de l’exécution du contrôle dans les délais impartis.

3Le service de contrôle des câbles fixe la procédure de contrôle.

4Après le contrôle, il établit un rapport conformément à l’art. 24.

5Il veille à ce que les délais qu’il recommande pour l’exécution des mesures soient observés. Il doit prévenir au plus vite l’entreprise de transport à câbles et l’autorité compétente du dépassement d’un délai et du fait que la limite des dommages admissibles va être atteinte.

6L’entreprise de transport à câbles confirme par écrit au service de contrôle des câbles que les mesures recommandées ont été mises en œuvre.

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