Art. 27 OCâblesConclusions

¹Les services de contrôle des câbles informent l’autorité de surveillance des conclusions déterminantes pour la sécurité.

²Les autorités compétentes, le service d’accréditation, les services de contrôle des câbles, les fabricants de câbles et les entreprises de transport à câbles s’informent réciproquement de leurs conclusions et vérifient la nécessité de prendre des mesures. L’OFT fixe les modalités de cet échange d’informations en accord avec les autorités cantonales.