Ordonnance sur les câbles (OCâbles) · RS 743.011.11

Art. 25 OCâblesMise en œuvre des recommandations

Section 7 Contrôles non destructifs des câbles par un service de contrôle des câbles

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si l’entreprise de transport à câbles n’est pas d’accord avec les recommandations du service de contrôle des câbles, elle doit en informer celui-ci ainsi que l’autorité compétente.