Ordonnance du DETEC concernant le calcul des coûts imputables des mesures d'exploitation visant à assainir des centrales hydroélectriques (Ocach) · RS 730.014.1

Art. 1 OcachChamp d’application

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance régit:

a.
le calcul des coûts imputables liés aux mesures ayant des effets sur l’exploitation de centrales hydroélectriques qui sont prises en vertu de l’art. 83a de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux)3 et de l’art. 10 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP)4;
b.
l’allocation d’indemnités pour de tels coûts, et
c.
le versement des indemnités allouées.
Historique et notes (2)
  1. RS 814.20
  2. RS 923.0

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