Ordonnance du DFI sur les compléments alimentaires (OCAl) · RS 817.022.14

Art. 4 OCAlMentions interdites

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’étiquetage, la présentation et la publicité des compléments alimentaires ne peuvent porter aucune mention affirmant ou suggérant qu’un régime alimentaire équilibré et varié ne constitue pas une source suffisante de nutriments en général.

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