Ordonnance du DFI sur les compléments alimentaires (OCAl) · RS 817.022.14

Art. 6b OCAlDisposition transitoire de la modification du 27 mai 2020

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les denrées alimentaires non conformes à la modification du 27 mai 2020 peuvent encore être importées, fabriquées et étiquetées selon l’ancien droit jusqu’au 30 juin 2022 et remises au consommateur jusqu’à épuisement des stocks.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O de l’OSAV du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2309).