Ordonnance du DFI sur les compléments alimentaires (OCAl) · RS 817.022.14

Art. 6c OCAlDisposition transitoire de la modification du 8 décembre 2023

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les denrées alimentaires non conformes à la modification du 8 décembre 2023 peuvent encore être importées, fabriquées et étiquetées selon l’ancien droit jusqu’au 31 janvier 2025 et remises au consommateur jusqu’à épuisement des stocks.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 8 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2023 826).