Ordonnance du DFI sur les compléments alimentaires (OCAl) · RS 817.022.14

Art. 6a OCAlDisposition transitoire de la modification du 12 mars 2018

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les denrées alimentaires non conformes à la modification du 12 mars 2018 peuvent encore être importées et fabriquées selon l’ancien droit jusqu’au 30 avril 2019 et remises au consommateur jusqu’à épuisement des stocks.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O de l’OSAV du 12 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1335).