Ordonnance sur le commerce du bois (OCBo) · RS 814.021

Art. 9 OCBoConservation des documents de traçabilité

Chapitre 2 Devoir de diligence et traçabilité

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les commerçants conservent durant cinq ans les documents garantissant la traçabilité visés à l’art. 35g, al. 1, LPE.