Ordonnance sur la construction des bateaux (OCEB) · RS 747.201.7

Art. 16 OCEBPrincipe

Chapitre 2 Approbation des plans Section 1 Installations d’infrastructure

En vigueur au 15 mai 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 18 et 18m de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer33 et les dispositions de l’ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d’approbation des plans des installations ferroviaires34 s’appliquent à la procédure d’approbation des plans des installations servant exclusivement ou principalement à l’exploitation d’une entreprise publique de navigation ainsi qu’à la procédure applicable aux installations de tiers (installations annexes).

Historique et notes (2)
  1. RS 742.101
  2. RS 742.142.1