Art. 16 OCEBPrincipe

Les art. 18 et 18m de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer³³ et les dispositions de l’ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d’approbation des plans des installations ferroviaires³⁴ s’appliquent à la procédure d’approbation des plans des installations servant exclusivement ou principalement à l’exploitation d’une entreprise publique de navigation ainsi qu’à la procédure applicable aux installations de tiers (installations annexes).