1Les entreprises publiques de navigation renseignent régulièrement l’OFT sur l’état de leurs bateaux et de leurs installations d’infrastructure. Le DETEC édicte des prescriptions sur le genre, l’ampleur et le calendrier des renseignements à fournir.
2Pour le reste, l’ordonnance du 17 décembre 2014 sur les enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des transports31 est applicable.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 159).
- RS 742.161