Art. 5a OCEBExperts

¹Peuvent être consultées en tant qu’experts uniquement les personnes physiques:

a.

qui, dans le domaine à examiner, ont accompli une formation ou suivi une formation continue adaptée à la complexité et à l’importance du projet sur le plan de la sécurité;

b.

qui ont conçu, construit ou monté sur des bateaux des installations ou des sous-systèmes comparables aux installations ou aux sous-systèmes à inspecter, ou inspecté et expertisé elles-mêmes de tels installations ou sous-systèmes;

b^bis.¹⁴

qui ont une connaissance approfondie des prescriptions en la matière et des règles de l’art telles que les normes, les règlements et les règles techniques, et

c.

qui sont indépendantes.

²Une personne est réputée indépendante:

a.

si elle n’est pas intervenue dans l’affaire en cause dans l’exercice d’autres fonctions;

b.

si elle n’est pas soumise à des instructions, et

c.

si sa rétribution ne dépend pas du résultat de l’inspection.

³Des personnes morales peuvent exercer la fonction d’experts à condition qu’elles emploient des experts qui satisfont aux conditions énoncées à l’al. 1.