Ordonnance sur la construction des bateaux (OCEB) · RS 747.201.7

Art. 3 OCEBSurveillance

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 15 mai 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFT est l’autorité de surveillance des entreprises de navigation qui sont au bénéfice d’une concession fédérale.9

2Les autorités cantonales compétentes surveillent les entreprises de navigation n’ayant pas de concession fédérale.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 159).