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Ordonnance sur la construction des bateaux (OCEB) · RS 747.201.7
Chapitre 1 Dispositions générales
1L’OFT est l’autorité de surveillance des entreprises de navigation qui sont au bénéfice d’une concession fédérale.9
2Les autorités cantonales compétentes surveillent les entreprises de navigation n’ayant pas de concession fédérale.
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