Ordonnance sur la construction des bateaux (OCEB) · RS 747.201.7

Art. 12 OCEBResponsabilité des entreprises de navigation

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 15 mai 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les entreprises de navigation veillent à ce que les bateaux et les installations d’infrastructure soient construits conformément aux prescriptions, exploités en toute sécurité et entretenus.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 159).