Ordonnance sur la construction des bateaux (OCEB) · RS 747.201.7

Art. 21 OCEBTransformations

Chapitre 3 Autorisation d’exploiter

En vigueur au 15 mai 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas de transformations ayant des conséquences importantes sur la sécurité, les bateaux et les installations d’infrastructure peuvent être soumis à un nouvel essai pratique.44

2Le permis de navigation sera adapté le cas échéant.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 159).