Ordonnance sur la construction des bateaux (OCEB) · RS 747.201.7

Art. 20 OCEBInstallations d’infrastructure

Chapitre 3 Autorisation d’exploiter

En vigueur au 15 mai 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une installation d’infrastructure ne peut être mise en service et exploitée qu’avec une autorisation d’exploiter octroyée par l’OFT. La procédure est régie par analogie à l’art. 18w de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer43. L’OFT peut lier l’autorisation d’exploiter à des charges.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 159).
  2. RS 742.101