Ordonnance sur la construction des bateaux (OCEB) · RS 747.201.7

Art. 18a OCEBInspection en vue de l’octroi du permis de navigation

Chapitre 3 Autorisation d’exploiter

En vigueur au 15 mai 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans le cadre de l’octroi du permis de navigation conformément à l’art. 96 ONI40, l’autorité compétente vérifie que le bateau répond aux exigences de la présente ordonnance et de ses dispositions d’exécution ainsi qu’aux dispositions applicables de l’ONI.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 159).
  2. RS 747.201.1