Ordonnance sur les chemins de fer (OCF) · RS 742.141.1

Art. 15d OCFVéhicules modifiés

Chapitre 1a Interopérabilité Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 23c^bis LCdF)

La mise sur le marché d’un véhicule modifié de manière substantielle au sens de l’art. 21, par. 12, de la directive (UE) 2016/797¹³⁵ et de l’art. 16 du règlement d’exécution (UE) 2018/545¹³⁶ requiert une autorisation.

Historique et notes (3)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 avr. 2024, en vigueur depuis le 1^er juil. 2024 (RO 2024 181).
Cf. note de bas de page relative à l’art. 6b, al. 2.
Cf. note de bas de page relative à l’art. 6b, al. 2

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