Ordonnance sur les chemins de fer (OCF) · RS 742.141.1

Art. 15d OCFVéhicules modifiés

Chapitre 1a Interopérabilité Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 23cbis LCdF)

La mise sur le marché d’un véhicule modifié de manière substantielle au sens de l’art. 21, par. 12, de la directive (UE) 2016/797135 et de l’art. 16 du règlement d’exécution (UE) 2018/545136 requiert une autorisation.

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 avr. 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 181).
  2. Cf. note de bas de page relative à l’art. 6b, al. 2.
  3. Cf. note de bas de page relative à l’art. 6b, al. 2