Art. 15eter OCFAttestation de la conformité des constituants d’interopérabilité avec les STI

(art. 23j, al. 1, LCdF)

¹Une attestation de la conformité aux STI délivrée par un organisme notifié (art. 15r) est requise pour chaque constituant d’interopérabilité.

²L’attestation de conformité doit certifier que les constituants d’interopérabilité et leurs interfaces satisfont aux exigences essentielles, dans la mesure où celles-ci sont concrétisées par les STI.