Ordonnance relative à la coopération internationale en matière de sécurité des frontières (OCISF) · RS 631.062

Art. 24 OCISFAccès du personnel étranger

Section 4 Engagement de personnel étranger en Suisse

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le personnel étranger qui est engagé aux frontières de l’espace Schengen en Suisse dispose des mêmes droits d’accès aux systèmes d’information de l’OFDF que les collaborateurs de l’OFDF avec lesquels il est engagé.

2L’accès au système d’information de l’OFDF ne peut avoir lieu que sous la direction de collaborateurs de l’OFDF.

3Pour les accès aux systèmes d’information d’autorités tierces, dans la mesure où ses tâches le requièrent, le personnel étranger qui est engagé aux frontières de l’espace Schengen en Suisse est traité comme les collaborateurs de l’OFDF engagés pour les tâches en question.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.