Ordonnance relative à la coopération internationale en matière de sécurité des frontières (OCISF) · RS 631.062

Art. 21 OCISFGénéralités

Section 4 Engagement de personnel étranger en Suisse

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le personnel étranger est soumis aux autorités suisses compétentes lors de son engagement en Suisse.

2L’OFDF détermine les moyens et les règles d’engagement conjointement avec l’Agence et les autres États Schengen.

3Le personnel étranger ne peut exercer des activités relevant de la puissance publique que sous la direction de personnel suisse.

4Les compétences peuvent être retirées dans des cas motivés.

5Pendant l’engagement, le personnel étranger porte un signe distinctif et son propre uniforme. L’OFDF peut ordonner des exceptions en accord avec l’Agence.